Vous avez certainement entendu parler de cette aide, annoncée par le gouvernement, concernant les loyers commerciaux sous forme d’une incitation fiscale.
Ce dispositif devrait être introduit dans le projet de loi de finance pour 2021 avec un crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à annuler une partie des loyers dus par leurs entreprises locataires qui sont administrativement fermées ou particulièrement affectées par les restrictions sanitaires mises en œuvre. Vous vous demandez qui pourra y prétendre ? Et de quelle manière elle fonctionnera ? On vous répond.
Qui pourra être concerné par cette aide ?
Ce crédit d’impôt serait réservé exclusivement aux propriétaires de baux commerciaux et professionnels (personnes physiques ou morales de droit privé). Il concernera tous les commerces fermés, contrairement au premier dispositif annoncé le 29 octobre 2020 qui concernait exclusivement les entreprises de l’hôtellerie-restauration et de la culture.
Quelles conditions ?
Ce crédit d’impôt serait ouvert en cas d’abandon ou de renonciation de loyers, au profit d’entreprises locataires qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
– Le local objet du bail doit faire l’objet d’une interdiction d’accueil du public au cours de la période de confinement commencée le 30 octobre 2020, ou exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 1 du décret 2020 371 du 30 mars 2020 ;
– Elles ont un effectif de moins de 5 000 salariés ;
– Le propriétaire-bailleur doit renoncer au loyer du mois de novembre 2020,
– Elles n’étaient pas, au 31 décembre 2019, en difficulté au regard de la réglementation européenne ;
– Elles n’étaient pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020,
Le taux du crédit d’impôt sur les baux commerciaux serait fixé à 50% du montant des loyers abandonnés. Cependant, les modalités de calcul seront différentes selon la taille de l’entreprise.
De cette manière, pour les bailleurs d’entreprises de – de 250 salariés, un crédit d’impôt sera consenti par l’Etat à hauteur de 50% des sommes abandonnées.
Petit rappel : Ce crédit d’impôt de 50%, devrait être voté dans le projet de loi de finance 2021 et s’applique pour le moment uniquement aux loyers du mois de novembre (le taux de 30% de crédit d’impôt reste à ce jour valable pour les baisses de loyers consenties au mois de décembre).
Comment procéder pour en bénéficier?
Afin de bénéficier du crédit d’impôt, les bailleurs devraient déposer une déclaration spéciale dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de revenu ou de résultat.