Voici les propositions du rapport en question et nos commentaires suivent :
Le rapport s’intitule Rendre des heures aux Français.
Pour les entreprises : en finir avec les formalités inutiles ou redondantes et alléger certaines obligations :
- Harmoniser les méthodes de calcul des effectifs pour la détermination des seuils. Il ne devrait exister qu’une seule modalité de calcul selon les parlementaires or :
- Le code de la sécurité sociale ne prend en compte que les effectifs de l’entreprise,
- Le code du travail y ajoute les personnels extérieurs présents depuis un an
- Le code du commerce ne prend en compte que les effectifs permanents.
- Simplifier la déclaration des arrêts de travail et la liquidation des indemnités journalières : l’avis d’arrêt de travail transmis par le médecin prescripteur ou l’assuré pourrait suffire à déclencher le versement des indemnités journalières ;
- Supprimer l’attestation employeur qu’il suffirait de dématérialiser et d’horodater en lieu et place de l’attestation papier demandée par France Travail.
- Simplifier la vie des jeunes entreprises,
- Alléger les obligations liées aux seuils d’effectifs ( 10, 50 et 250 salariés) en décalant les trois seuil d’un cran ou créer des seuils intermédiaires, créer un seuil à 1000 salariés.
- Privilégier les régimes de déclaration aux régimes d’exceptions : les demandes d’autorisations pour lesquelles le silence vaut acceptation seraient transformées en simples déclarations (durée journalière maximale du travail, pratique des horaires individualisés, postes de nuit…)
- Généraliser la dématérialisation des démarches des entreprises
La proposition 7 propose de donner la possibilité aux TPE-PME de réaliser 100 % de leurs démarches administratives de manière dématérialisée :
Il faudra pour cela que certaines de ces entreprises reçoivent l’aide de professionnels tel les AADPROX !
Il faudra enfin prendre garde que ces mesures de simplifications n’engendrent pas plus de régimes distincts, plus de complexité dans l’approche…Le leitmotiv de certaines administrations étant « ça, c’est simple ça s’informatise… » a entraîné la complexité de notre monde actuel, la simplification sera une démarche de longue haleine…