Créer une SARL - Société à Responsabilité Limitée
La création d’une SARL (Société à Responsabilité Limitée) est un choix fréquemment retenu par les créateurs d’entreprise parmi le panel de possibilités qu’offre la France pour créer sa société commerciale. Cependant, même s’il s’agit d’un choix populaire chez les entrepreneurs, il faut avoir conscience que créer son entreprise sous la forme d’une SARL relève d’une stratégie élaborée en amont qui prend en compte de nombreux critères à la fois juridiques mais aussi sociaux, fiscaux et patrimoniaux qu’il va falloir mettre en perspective avec la future activité de l’entreprise.
Afin de ne manquer aucun point clé de la création d’une SARL nous vous avons rédigé cette fiche pratique qui, nous l’espérons, vous apportera des réponses concrètes pour mener à bien votre création d’entreprise et vous permettra de devenir un indépendant.
Qu’est-ce qu’une SARL ?
La Société À Responsabilité Limitée ou SARL fait partie du panel de formes juridiques possibles lorsqu’une personne souhaite créer une entreprise en France.
Mis en place depuis 1925, le statut juridique de la SARL est un héritage qui est directement issue du droit allemand. Il s’agit d’une des formes juridiques les plus anciennes en France. C’est pourquoi elle est utilisée par un grand nombre d’entrepreneurs. Cependant, depuis quelques années, on dénote une forte tendance à l’utilisation par les créateurs d’entreprise à la SAS ou Société par Actions Simplifiée.
Son équivalence pour un associé unique est l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée). La SARL est dirigée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, salariés ou non.
Notons qu’il est possible pour les membres d’une même famille de créer leur société sous le statut de la SARL de famille. Il s’agit d’une SARL standard sauf que les associés sont tous membres de la même famille. A l’instar d’une SARL classique, il s’agit d’une société à responsabilité limitée qui comprend à minima deux associés (il est possible d’aller jusqu’à 100 associés maximum) tous responsables, en cas de perte, à la hauteur de leurs apports respectifs.
Le capital social est fixé librement via les statuts de la société puis divisé en parts sociales. Le bénéfice quant à lui est réparti en fonction de celle qui a été fixée dans les statuts et non pas en fonction des parts sociales.
Quels sont les avantages de créer une SARL ?
La création d’une entreprise sous forme juridique de SARL convient parfaitement pour les petites et moyennes entreprises. La création d’une entreprise n’est pas quelque chose d’anodin, et pour certains créateurs il n’est pas aisé d’appréhender ses droits et ses obligations. Ce statut se distingue au niveau des avantages essentiellement sur deux notions :
• La responsabilité limitée des associés à la hauteur de leurs apports.
La responsabilité des associés d’une SARL se cantonne aux montants de leurs apports (nature ou numéraire). Le patrimoine personnel des associés ne peut être affecté par la réussite ou l’échec financier de la société. Comme la responsabilité des associés est limitée aux apports de chacun, cela permet à chaque associé en cas de perte ou d’échec de la société de ne perdre que ce qu’il a apporté à la SARL (argent ou nature) que ce soit lors de la création de la société ou de l’augmentation de capital.
• La responsabilité pénale du dirigeant.
En matière de société a responsabilité limitée, le code de commerce indique que la responsabilité du gérant peut être engagée à plusieurs titres, d’une part concernant la violation des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires, et d’autre part concernant la gestion fautive de la société. Il faut retenir que le choix de la forme juridique SARL présente de véritables enjeux à propos du statut du dirigeant et du futur gérant de la SARL.
Comment fonctionne la gérance d’une SARL ?
Il faut savoir que dans le cas d’une création de SARL, il est impératif de désigner un ou plusieurs gérants de SARL. Cependant, aucune disposition légale n’oblige à les désigner dans les statuts.
Le ou les gérants de SARL peuvent être minoritaires, égalitaires ou majoritaires. Ils bénéficient donc de droits plus ou moins étendus selon les cas. Il faut donc faire une distinction entre un gérant non associé, un gérant associé minoritaire et un gérant majoritaire Selon les cas, ils n’ont pas le même statut ni les mêmes responsabilités.
Un associé d’une SARL est copropriétaire de l’entreprise grâce au nombre de parts qu’il possède, sauf cas contraire, ces parts lui confèrent un pouvoir décisionnel calculé au prorata des parts possédées.
L’organisation des droits et obligations entre associés est généralement insérée sous forme de clauses dans le pacte d’associés. Concernant toutes les organisations à associés multiples, il est pratiquement impératif de faire rédiger un pacte d’associés par un avocat spécialisé en droit des sociétés afin de définir, clarifier et organiser les responsabilités de chacun. Ce qui permet de sécuriser l’avenir de la société en cas d’aléas ; par exemple une mésentente entre associés.
Il est également possible, sous certaines conditions, pour le gérant minoritaire ou égalitaire de la SARL de cumuler son mandat social avec un contrat de travail. On parle alors de Gérant Salarié.
Vous pouvez donc créer une SARL et continuer à exercer votre activité de salarié tout en étant gérant. A noter que cette option est impossible si vous êtes gérant majoritaire.
Pour y voir plus clair :
- Gérant Non Associé (ne détient pas de parts) = Salarié
- Gérant Associé minoritaire = Salarié
- Gérant Majoritaire = Travailleur Non Salarié
Le cas de l’associé de SARL non gérant
Il n’est pas exceptionnel de trouver dans une SARL un associé non gérant. Son statut social varie en fonction de son implication dans le développement de l’activité de la société.
Sa rémunération se fait par versement de dividendes, à condition qu’il soit, en fin d’exercice lors de l’approbation des comptes, constaté un bénéfice distribuable. Le dividende constitue un retour sur investissement, il est donc versé à hauteur de l’apport réalisé par l’associé. Attention, il s’agit bien d’une rémunération et non d’un remboursement !
Le dividende peut être versé en numéraire ou en nature. Attention toutefois à rester vigilant ; la distribution de dividendes ne peut se faire si certains postes comme les frais d’augmentation de capital n’ont pas été remplis ou dans le cas où les capitaux propres deviendraient inférieurs au capital social.
A savoir que les dividendes doivent être versés dans les 9 mois suivant l’approbation des comptes.
Quel régime fiscal pour la SARL ?
De base, le régime fiscal de la SARL est l’Impôt sur les Sociétés (IS), dans des cas plus rares, lors de la création de la SARL et à certaines conditions, il est possible d’opter pour l’Impôt sur le Revenu (IR). Il faut alors en discuter avec un expert-comptable.
A savoir ! Tout créateur d’entreprise qui souhaite créer une SARL peut opter sous certaines conditions à l’imposition sur le revenu, et ce pour une durée maximum de 5 exercices comptables (un exercice comptable s’étale 12 mois par défaut). Cette option ne peut se réaliser que lors de la création de la SARL (formule M0). Durant la période de ces années d’exercice, la SARL peut basculer à tout moment à l’Impôt sur les Sociétés. Attention ! Ce changement est définitif !
A noter que si la SARL est à l’IS dès sa création, elle ne pourra jamais passer à l’IR par la suite.
Comment créer une SARL ?
La première étant la plus important car indispensable à la création de la SARL. Il faut donc obtenir les statuts juridiques de la future SARL ; il s’agit de l’ensemble des règles de fonctionnement de la société. Nous vous recommandons vivement de les faire rédiger en concertation avec vos futurs associés par un avocat spécialisé en droit des sociétés.
En faisant appel à un professionnel du droit pour rédiger les statuts, cela vous permettra d’obtenir des conseils précieux quant à la suite de l’aventure. Nous vous déconseillons fortement de rédiger vous-même ces statuts que ce soit le fruit de vos réflexions ou à partir de documents types disponibles sur Internet car cela engagerait votre responsabilité et vous ferais courir des risques non maîtrisés.
Dès lors que vous avez rempli cette étape cruciale, vous allez maintenant suivre les 7 prochaines étapes afin d’immatriculer votre SARL.
Pour cela, le créateur d’entreprise doit présenter son dossier de création au CFE tout en veillant à ce que le dossier soit complet (vérifiez que vous avez bien la totalité des pièces pour éviter un rejet auprès du Greffe).
Voici la liste des pièces :
– Formulaire M0
– Deux exemplaires des statuts
– Une copier de l’annonce légale publiée
– Une attestation sur l’honneur de non condamnation
– Une copie de la carte d’identité
– Le certificat de domiciliation d’entreprise
– L’acte de nomination du gérant
Suite à l’envoi complet de votre dossier au Greffe, vous serez enregistré au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et recevrez votre KBis.
Toutefois si votre entreprise est artisanale, vous serez enregistré au Registre des Métiers et serez obligé de faire le Stage de Préparation à l’Installation.