Bienvenue dans la partie « Législation et réglementation », cette catégorie fait partie intégrante des actualités du réseau Aadprox.
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Il est vital dans le monde de l’entreprise d’être toujours au fait des actualités fiscales, sociales, juridiques et comptables afin d’éviter de commettre des impairs et se retrouver dans une situation délicate, car comme le dit l’adage « nul n’est censé ignorer la loi ».
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Micro-entrepreneurs : baisse des cotisations sociales depuis le 1er octobre 2022 Dans le cadre de la loi pour le pouvoir d’achat promulguée le 16 août 2022, le gouvernement a acté la diminution des cotisations sociales des micro-entrepreneurs. Entrée en vigueur depuis le 1er octobre 2022, elle pourrait générer une baisse
Le prêt de BPI France pour la transformation numérique Le prêt transformation numérique est un financement accordé par BPI France. Ce dernier s’adresse aux entreprises de type TPE et PME qui s’engagent dans une démarche de transformation digitale et/ou de sécurisation de leur système d’information. Pour bénéficier de ce prêt, les entreprises ne
Projet de loi sur le pouvoir d’achat : ce qui change pour les travailleurs indépendants Face à une inflation grandissante, le gouvernement se penche sur les différents moyens de limiter l’impact de la hausse des prix sur les Français. Une enveloppe de 25 milliards d’euros est ainsi allouée aux mesures ciblant
Travailleur indépendant : Une nouvelle mention obligatoire pour vos documents professionnels Depuis la date du 15 mai 2022, le décret n°2022-725 publié le 28 avril impose à tous les entrepreneurs individuels d’ajouter une nouvelle mention sur les documents liés à leur activité. Il faudra donc indiquer sur les factures, les
La loi Santé au travail est entrée en application au 1er avril 2022 avec pour principaux objectifs de renforcer la prévention au sein des entreprises et de décloisonner la santé publique et celle du travail. Cette loi Santé intègre les risques psychosociaux dans une démarche de prévention et d’amélioration de
Dans la continuité du plan en faveur des indépendants annoncé par le président Macron le 16 septembre 2021, la loi du 8 février 2022 apporte de nouvelles mesures. En effet, que ce soit des artisans, commerçants, professions libérales ou des dirigeants de sociétés affiliés à la sécurité sociale des travailleurs
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2022, a été définitivement adopté le 29 novembre dernier. Voici la synthèse de son contenu : Au sujet des travailleurs indépendants Deux mesures de la loi de sécurité sociale simplifient le calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants. Ceux-ci pourront désormais
Comment utiliser les mentions « Fabriquer en France », « Made in France », pour valoriser vos produits ? En France, 74% des français disent être prêts à payer plus cher pour avoir un produit fabriqué en France. Donc le « Made In France » peut constituer un réel argument de vente,
TVA : ce qui change dès le 1er juillet 2021 A partir du 1er juillet 2021, la TVA sur le commerce électronique entre entreprises et consommateurs évolue. Qu’est ce qui va changer ? Cela concerne, les ventes en ligne de marchandises en provenance de pays hors de l’Union européenne, ou
Quelles sont les obligations comptables pour une SARL et une EURL ? A savoir, les SARL ou EURL doivent tenir une comptabilité selon des règles bien précisles Avoir une comptabilité régulière et sincère Il faut qu’elles respectent les dispositions légales en vigueur et les appliquent de bonne foi : Enregistrer
