Mirage du « Zéro URSSAF » : Entre promesses virales et réalités juridiques
Je vois fleurir depuis quelque temps sur des réseaux sociaux des titres accrocheurs « Payez zéro euro d’URSSAF », « Sortez de la micro-entreprise », « Venez nous voir, vous ne paierez plus d’URSSAF »… J’ai cru brutalement que l’époque de la CDCA et du funeste discours de Christian POUCET était revenue…
Ces discours accrocheurs n’ont qu’un seul objectif : vous faire miroiter des objectifs de 0 cotisations, en appliquant des recettes de cuisine, des montages coûteux, alors que chaque cas est un cas… qui relève du conseil avisé, de l’appréciation, des faits économiques, de la distinction subtile de la rémunération du travail et de la rémunération du capital sans oublier bien sûr la notion d’abus de droit…
La définition de la micro-entreprise est une définition fiscale et la dimension auto-entreprise est une dénomination de modalités de versement de cotisation sociale.
De l’expérience de notre réseau AADPROX, nous pouvons affirmer la chose suivante : le statut d’entreprise individuelle issue de la loi de 2022, assorti d’un statut fiscal de micro-entreprise et du statut social d’autoentrepreneur, est un statut idéal pour lancer une activité à moindre coût.
Avantage : pas de chiffre d’affaires, pas de cotisations, pas d’impôts et déclaration simplifiée.
En revanche, aussitôt franchis les 2 000 à 2 500 € de chiffre d’affaires mensuel pour un prestataire de service BNC, une réflexion doit être menée au niveau du foyer fiscal sur le maintien au micro ou le passage au régime réel.
Passer au réel peut permettre d’optimiser une base imposable beaucoup trop haute. Avec un abattement de 34 % en BNC face à des cotisations sociales à 26 %, il ne reste que 8 % pour couvrir les charges de fonctionnement, ce qui est dérisoire. Le régime réel permet d’être taxé sur sa base réelle et non forfaitaire.
L’illusion de l’Impôt sur les Sociétés (IS) en Entreprise Individuelle
Opter pour l’IS dans le cadre d’une entreprise individuelle ne me paraît pas approprié. Le talon d’Achille de l’EI loi 2022 est son terme : en cas de cessation ou de décès, les réserves accumulées sont instantanément taxées.
Notre conclusion est claire : pour l’impôt société, préférez une vraie société constituée (EURL, SARL, SAS) afin de limiter le risque et permettre l’apport de l’activité sans coût fiscal. L’avantage sera une fiscalité allégée au sein de la structure, mais attention : l’appréhension des sommes au plan personnel reste soumise à un coût social et fiscal significatif.
*Président honoraire de l’OEC de la région de Montpellier, ancien coordinateur national de la lutte contre l’exercice illégal, et président du réseau Aadprox.