Rédacteur Michel, Dehors, Expert-Comptable, Président honoraire du conseil régional de la région de Montpellier, ancien coordinateur national de la lutte contre l’exercice illégal (2010). Président du réseau AADPROX.
Tout d’abord, livrons-nous à une analyse objective de l’arrêt rendu par la Cour de cassation :
1. Les faits
Le conseil régional de l’ordre des experts-comptables a reproché à Madame W et à sa société de pratiquer des activités de comptabilité, sans être inscrite à l’ordre via des saisies Informatique comptable dans un logiciel dédié.
La Cour d’appel a considéré que cette saisie relevait du périmètre de compétence réservé aux experts-comptables.
La Cour de cassation a cassé cet aspect de l’arrêt, considérant que : « la saisie Informatique de données comptables dans un logiciel dédié ne relève pas à elle seule du champ de compétence réservée aux Experts-Comptables ».
Cette décision est importante parce qu’elle modifie de façon significative, l’étendue du périmètre du monopole de l’expert-comptable.
2. Portée de la solution
L’arrêt marque une distinction très nette entre l’acte matériel, isolé : la simple saisie de données…
Et les actes relevant de l’activité réservée, les travaux qui supposent analyse, interprétation, révision, responsabilité, sincérité, objectifs poursuivis, conseil comptable, respect des règles…
Autrement dit : toute saisie de données ne peut être considérée à elle seule comme acte qualifiant l’exercice illégal… Il faut pour cela évaluer la prestation dans son ensemble, sa nature habituelle et la responsabilité engagée.
Cette clarification est bienvenue dans un contexte d’évolution technologique galopante, dans un environnement qui recherche efficacité, agilité et prix approprié…
Nombres d’acteurs (éditeurs de logiciels, banquiers, sociétés spécialisées en externalisation comme Aadprox, Officeo, 3 H18…) qui intervenaient déjà dans la limite du périmètre réservé, vont voir leur activité sécurisée.
3. Mais concentrons-nous sur les limites : tout n’est pas permis !
Le contexte de la mission : chez des professionnels de l’externalisation comme les Aadprox, la lettre de mission ou le devis détaillé qui détermine la répartition de leurs tâches fera foi de la conformité aux limites, au même titre que la charte de la franchise qui engage ses membres au respect du périmètre… La clarté de ce contexte devra être explicite dans leur contrat. Cette transparence, dans les missions, n’est pas forcément l’apanage pour tous les intervenants sur le secteur, les « borderline » devront faire des efforts sur le sujet ou se feront rattraper par la patrouille….
Autonomie et habitude : si l’indépendant réalise des opérations de saisie de façon habituelle, il devra s’assurer que son autonomie soit limitée par une supervision soit du client soit d’un cabinet. Ainsi, le cabinet pourra mesurer cet engagement, il en sera l’arbitre et appréciera le risque entre supervision dûment réalisée selon le contenu de sa lettre de mission et les travaux normatifs non délégables, ou la couverture d’exercice illégale qui laisserait à l’indépendant, une large autonomie non appropriée dans la réalisation des travaux.
Responsabilité : L’Expert-Comptable est responsable de l’application des normes comptables, de la régularité de leur application et de la sincérité dans la mise en œuvre de ces normes… le non-inscrit qui assumerait ces responsabilités serait considéré comme illégal.
Références légales : Enfin, l’ordonnance du 19 septembre 1945, en ses articles 2 et 20 reste le juge de paix pour définir les actes réservés à l’expert-comptable (révision, surveillance, redressement, analyse, attestation…) et les actes constitutifs de l’exercice illégal.
À retenir : À l’avenir, les juridictions du fond devront donc apprécier l’ensemble de la prestation rendue par la personne suspectée d’exercice illégal avant de pouvoir la condamner sur la base du délit d’exercice illégal.
Appréciation personnelle retour d’expérience et conséquences entrevues
Après analyse de l’Arrêt, j’aurais aimé livrer ma perception des choses sur le futur, du fait de ma longue expérience professionnelle et des fonctions que j’ai occupées.
Il y a 25 ans, le mur de l’exercice illégal basé sur la saisie comptable me paraissait solide… au fil des années et des évolutions technologiques, il s’est transformé de mur en cloison traditionnelle, et de cloison traditionnelle en cloison japonaise.
En effet, depuis les années 2010, des logiciels plus ou moins intelligents se livrent à des « prédictions d’imputation » que les collaborateurs de cabinet révisent, corrigent, redressent…
Mais depuis lors, je m’interroge et me dis : « un robot peut-il être considéré comme exerçant illégalement le métier d’expert-comptable ? et si un robot ne peut pas être taxé d’exercice illégal, pourquoi est-ce qu’un être humain le serait-il ? »
Ainsi, malgré la haute idée que je me fais de la profession d’expert-comptable, de tout le respect que je lui voue, et de tout le temps que je lui ai consacré à titre bénévole, j’avoue que cette question de saisie et d’imputation pour caractériser l’exercice illégal me paraissait désuète.
De mon point de vue, La Cour de cassation ne fait que consacrer juridiquement une évolution technologique qui échappe à tout le monde notamment depuis l’arrivée de l’intelligence artificielle.
Dès lors, la Cour de cassation vient de passer le doigt au travers de la cloison japonaise et ce trou, va provoquer un appel d’air qui va engendrer toute une série de conséquences
Mais cela ne change rien à la réglementation existante, celle-ci continue à s’appliquer malgré les évolutions technologiques, et malgré la future arrivée de la facture électronique.
Cette nouvelle marche franchie, va réduire l’activité « saisie de données comptables » de façon drastique et les enjeux vont se focaliser sur l’organisation de la collecte de ces données et de leur méthode d’intégration dans les logiciels métiers comptables.
Cette nouvelle marche franchie va réduire l’activité « saisie de données comptables » de façon drastique et les enjeux vont se focaliser sur l’organisation de la collecte de ces données et de leur méthode d’intégration dans les logiciels métiers comptables.
Dès lors l’intervention de l’Expert-comptable va de fait se revaloriser en se focalisant sur les missions à valeur ajoutée qui reposent sur sa science, sa conscience, son indépendance et la confiance qu’il inspire à ses clients.
Michel DEHORS