Quel statut choisir entre la SAS et SASU ?

Quel statut choisir entre la SAS et SASU ?

Le statut SAS (ou Société par Action Simplifiée) et le statut SASU sont en réalité très similaires et reprennent la même forme sociale. La grosse différence entre les deux est simple : la SAS doit être créée par un minimum de deux personnes et a un nombre d’associés illimité. En revanche, la SASU doit être créée par une seule personne, d’où le U signifiant Unipersonnelle. Il n’existe donc que peu de divergences entre ces deux formes de société.

Les types d’activités pouvant être exercés par ces deux formes sont nombreuses : activité commerciale, libérale, artisanale ou encore agricole. A noter que tout ce qui devra être fait à plusieurs dans une SAS doit se faire tout seul dans une SASU.

Créer une SAS ou une SASU ?

Là aussi, les formalités de création sont sensiblement identiques. En effet, elles nécessitent toutes deux les mêmes pièces justificatives lors de leur création. Le seul détail changeant est simplement la rédaction d’un pacte d’associés pour la SAS qui sera bien évidemment inutile pour une SASU. Concernant leur coût de création, la SASU et la SAS sont également très similaires. Aujourd’hui, il existe d’ailleurs de nombreuses solutions telles que Simplitoo vous permettant de créer votre SASU en ligne et à moindre coûts. 

Le régime de responsabilité

Comme évoqué précédemment, la SASU est une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, et a donc le même régime que la SAS. Dans les deux cas, la responsabilité repose donc sur le montant des apports des actionnaires. Cela signifie que votre patrimoine personnel sera protégé des créanciers et, en cas de dettes, ils ne pourront pas vous poursuivre pour des sommes supérieures à celles initialement investies. Vous l’aurez donc compris, dans la SASU la responsabilité est la même que pour une SAS, sauf qu’elle repose sur une seule personne et non plusieurs.

Les prises de décisions dans l’entreprise

Pour des raisons évidentes, les décisions dans une SAS doivent être prises collectivement lors d’assemblées générales regroupant l’ensemble des associés de la société. Ces décisions peuvent porter sur la répartition du bénéfice, la modification du capital social ou encore la dissolution de l’entreprise.

Dans une SASU, les décisions sont prises par une seule et même personne, ce qui permet une certaine rapidité d’effet, on parle alors de décision de l’associé unique ou DAU.

Le régime fiscal

Le principe de fiscalité en SAS comme en SASU repose sur l’impôt sur les sociétés (IS). Toutefois, il est également possible de choisir l’impôt sur le revenu (IR) pendant une durée de cinq ans.

Pour choisir l’imposition à l’IR, la SAS ou SASU doit répondre à certaines conditions :

• Avoir été créée depuis moins de cinq ans,
• Employer moins de 50 salariés,
• Réaliser un chiffre d’affaires de moins de 10 millions d’euros,
• Les associés doivent exercer une activité commerciale,
• 50% des droits de vote doivent être détenus par des personnes physiques, dont au moins 34% par le ou les dirigeants.

Il est donc plus difficile d’opter sur l’IR lorsqu’on est une SASU, car les conditions sont plus difficiles à atteindre par rapport à une SAS avec plusieurs associés.

Concernant l’IS, la SAS ainsi que la SASU peut bénéficier d’un taux réduit à 15% si ces deux conditions sont remplies :

• Avoir un chiffre d’affaires HT inférieur à 10 millions d’euros,
• Avoir un capital social détenu à 75% ou plus par des personnes physiques.

Pour les autres entreprises ne remplissant pas ces conditions, voici un tableau récapitulatif des taux d’imposition :

• Chiffre d’affaires

  —

  Taux

• Inférieur à 38 120€

  —

  15 %

• Entre 38 120€ et 500 000€

  —

  26,5 %

• Supérieur à 500 000€

  —

  26,5 %

Seul ou à plusieurs ?

C’est la seule vraie question à vous poser si vous hésitez entre le statut d’une SAS ou d’une SASU. Entreprendre seul peut présenter des avantages non-négligeables, notamment dans la prise de décision. Se lancer à plusieurs peut également être bénéfique notamment sur l’aspect financier puisque tout est partagé entre plusieurs personnes.

Le mieux est de se lancer seul si vous doutez d’une potentielle association. En effet, vous pourrez par la suite changer d’avis et transformer votre SASU en SAS.

Passer d’une SASU à une SAS

Il est courant que les entrepreneurs débutent leur activité en créant une SASU et, une fois leur société développée, s’associent à d’autres personnes pour former une SAS.

Cela peut être utile pour :

• Bénéficier de plus de fonds,
• Profiter de l’expertise ou du savoir-faire,
• Partager des actions entre les héritiers.

Pour passer d’une SASU à une SAS, aucune modification statuaire n’est nécessaire, il suffit simplement d’ouvrir le capital social de la SASU et de déclarer cette ouverture auprès du greffe pour modifier l’extrait Kbis attribué.

Pour conclure

La seule différence notoire entre ces deux statuts réside dans le fait que vous entreprenez soit seul soit à plusieurs. Si vous souhaitez vous lancer seul pour le moment mais que l’idée de prendre un ou plusieurs associés ne vous déplait pas, partez sur la création d’une SASU que vous pourrez facilement transformer en SAS si besoin. Dans ce dernier cas, prenez bien le temps de rédiger des clauses qui seront actives lors du passage à la SAS.

source : www.economie.gouv.fr

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