Auto-entrepreneures : vos droits en cas de congé maternité ?

Récemment évolué, le congé maternité pour les Auto-Entrepreneures a connu quelques changements. La Loi de Financement de la Sécurité Sociale a en effet modifié les règles d’indemnisation et les femmes à la tête d’une auto-entreprise sont directement concernées. Elles bénéficient comme les autres de certains droits pour interrompre leur activité pendant et après leur grossesse. Toutefois, les règles ne sont pas tout à fait les mêmes que pour une salariée.

Le congé maternité pour les auto-entrepreneures : c’est quoi ?

Le congé maternité comprend un congé prénatal (avant la date présumée de l'accouchement) et un congé postnatal (après l'accouchement).

Si vous devenez auto-entrepreneure, vous avez droit à une indemnité de congé maternité si vous cotisez depuis au minimum un an à la sécurité sociale des indépendants (anciennement RSI) et est soumis au CFE auto-entrepreneur. Actuellement, les femmes ayant une activité auto-entrepreneuriale peuvent bénéficier de deux types de prestations, cumulables sous certaines conditions :

• Une allocation forfaitaire de repos maternel, versée à toutes les futures mamans, même si elles ne prenaient pas d’arrêt de travail
• Une indemnité forfaitaire journalière de repos maternel, versée sous conditions précises : la travailleuse indépendante devait s’arrêter au moins 44 jours consécutifs (soit 6 semaines) pour recevoir cette indemnité. Cet arrêt de travail pouvait être prolongé par une ou deux périodes de 15 jours consécutifs, à la demande la maman. Le temps total de repos indemnisé n'excédait donc pas 74 jours (sauf en cas de naissances multiples).

Désormais, avec la nouvelle Loi de Financement de la Sécurité Sociale, ces règles changent. Rappelons que seules les prestations dont le premier versement a lieu à compter du 1^er janvier 2019 sont concernées. De ce fait :

• L’allocation forfaitaire est désormais versée à condition de cesser toute activité professionnelle durant la période d’indemnisation.
• Le versement de l’allocation et de l’indemnité est conditionné à un arrêt minimal de 56 jours consécutifs (soit 8 semaines)

Une durée d’indemnisation prolongée

Jusqu’au 31 décembre 2018, le temps total de repos indemnisé n'excédait pas 74 jours (soit 10 semaines), sauf en cas de naissances multiples où il était prolongé de 30 jours, soit 104 jours.

Le but principal de cette indemnisation prolongée est d’allonger le congé maternité des femmes Auto-Entrepreneures et de l’aligner sur la même durée que celui des salariées. Aujourd'hui, l'intégralité du congé passe donc de 74 jours à 112 jours. En cas de grossesse multiple, le congé des indépendantes d’une durée de 13 semaines est, de la même manière, amené à une durée comprise entre 26 et 46 semaines.

C’est durant cette période que les travailleuses indépendantes toucheront l’indemnité journalière de repos à condition, nous le rappelons, de cesser toute activité professionnelle durant la période d'indemnisation et ce pendant huit semaines minimums.

Une reprise progressive pour les auto-entrepreneurs

Difficile en effet de laisser son entreprise en suspens pendant 112 jours, sans craindre de perdre des clients et donc de devoir supporter une baisse trop importante des revenus.

Voilà pourquoi il est question pour les années à venir de mettre en place une reprise d’activité à temps partiel pour les mères indépendantes et donc de pouvoir cumuler leur congé maternité avec leur Auto-Entreprise pour 1 à 2 jours par semaine.

Cette expérimentation sera menée à partir du 1^er janvier 2020 pour une durée de 3 ans.

Il s’agira donc alors de permettre aux auto-entrepreneures de reprendre leur activité à temps partiel, donc :

• Un jour par semaine pendant les 4 semaines suivant la période d’interruption minimale d’activité de 8 semaines
• Puis 2 jours par semaine pendant les 4 semaines suivantes

Quelles sont les conditions pour bénéficier des allocations maternité ?

Pour bénéficier de ces allocations maternité, il faut remplir deux conditions :

• Être à jour dans le règlement de ses cotisations obligatoires d’assurance maladie et maternité
• Justifier de dix mois d’affiliation au titre d’une activité non salariée (ou exercer une autre activité ou percevoir des indemnités de chômage, s'il n'y a pas eu d'interruption)

Allocation forfaitaire de repos maternel :

L’allocation forfaitaire de repos maternel est destinée à compenser la diminution de votre activité. Elle permet à la chef d'entreprise ou à la conjointe collaboratrice d'aménager son temps de travail, pour prendre soin de son bébé et d'elle.

Cette allocation de repos maternel est versée en 2 parties :

• Une moitié à la fin du 7e mois
• Une moitié après l'accouchement

En cas d'adoption ou d'accouchement avant la fin du 7e mois, l'allocation est versée en une fois après l'arrivée de l'enfant.

Voici les démarches nécessaires pour pouvoir bénéficier de l’allocation de repos maternel :

Il vous suffit de transmettre à l’organisme choisi pour l’assurance maladie, ces deux documents :

• La feuille d’examen prénatal du 7^e mois pour obtenir le premier versement
• Le certificat d’accouchement pour obtenir le deuxième versement

Ils sont disponibles dans votre carnet de maternité.

Indemnité forfaitaire d’interruption d’activité :

En plus de l'allocation de repos maternel, les femmes chefs d'entreprise ont droit à une indemnité journalière forfaitaire d'interruption d'activité.

Pour que l’indemnité soit versée, vous devez arrêter au moins 44 jours consécutifs votre activité dont 14 jours immédiatement avant la date d'accouchement présumée.

Cet arrêt de travail peut être prolongé à l'initiative de la future mère par une ou deux périodes de 15 jours consécutifs.

Voici les démarches nécessaires pour pouvoir bénéficier de l’indemnité journalière d’interruption d’activité :

Il vous suffit d’adresser à l’organisme choisi pour l’assurance maladie, ces deux documents :

• Un certificat d’arrêt de travail pendant au moins 44 jours consécutifs dont 14 avant la date présumée de l'accouchement
• Une déclaration sur l’honneur attestant de votre intention d’arrêter totalement votre activité indépendante