PLAFONDS AUTO-ENTREPRENEUR : Si je dépasse qu’est ce qu’il se passe ?

Etre d’auto-entrepreneur vous permet d’exercer une activité indépendante et de bénéficier d’obligations comptables, fiscales et sociales simplifiées.

Toutefois, c’est un statut conditionné par le respect de plafonds de chiffre d’affaires. Vous vous demandez comment ça marche ? On vous dit tout !!

Vous avez dit plafonds ?

Les avantages du statut de l’auto-entreprise sont nombreux : une déclaration de début d’activité dématérialisée, une comptabilité simplifiée, un régime fiscal privilégié ou encore des obligations sociales allégées. Ces avantages sont destinés à favoriser le développement des petites structures. C’est la raison pour laquelle des plafonds ont été mis en place.

Il n’est possible de bénéficier du régime auto-entrepreneur qu’à la condition que le chiffre d’affaires annuel hors taxes de l’entreprise reste inférieur à un certain plafond. Les plafonds dépendent de l’activité exercée :

chaque mois (ou trimestre selon les cas), l’auto-entrepreneur doit procéder à sa déclaration de chiffre d’affaires. C’est sur cette base qu’il peut prendre conscience du dépassement des seuils.

En cas de dépassement des seuils sur deux années civiles consécutives, l’auto-entrepreneur sort du régime micro-entreprise à compter du 1^er janvier qui suit les deux années de dépassement.

Pour apprécier le dépassement des limites du régime micro-entreprise lors de l’année de création, il faut ajuster les seuils au prorata du temps d’exploitation de l’entreprise ou d’exercice de l’activité pendant l’année de création. Un dépassement des seuils au titre de la première année civile d’activité n’entraîne pas la sortie du régime micro-entreprise dès le 1^er janvier de l’année civile suivante, car la sortie intervient après un dépassement sur deux années civiles consécutives.

Exemple : un auto-entrepreneur relevant des BNC débute son activité au 1^er juillet. Le seuil à prendre en compte pour constater un dépassement correspond au seuil du régime micro-entreprise divisé par deux.

L’auto-entrepreneur dépasse les seuils une première fois

L’auto-entrepreneur qui dépasse une première fois les seuils du régime micro-entreprise reste au régime micro-entreprise sur l’année civile suivante. Le dépassement n’a donc pas de conséquences pour l’auto-entrepreneur.

L’auto-entrepreneur dépasse les seuils sur deux années consécutives

L’auto-entrepreneur dont les recettes dépassent les seuils du régime micro-entreprise sur deux années civiles consécutives, est exclu du régime micro-entreprise à compter du 1^er janvier de l’année civile suivant les deux années de dépassement. Les conséquences sont les suivantes :

• Au niveau de l’imposition des bénéfices : le régime micro-entreprise continue de s’appliquer jusqu’au terme de la deuxième année civile de dépassement. Passage au régime réel simplifié d’imposition, ou régime réel normal d’imposition sur option, à compter du 1^er janvier de l’année suivant celle du dépassement
• Au niveau du versement libératoire d’IR : poursuite du versement fiscal libératoire jusqu’au terme de la deuxième année civile de dépassement. Il prend fin en même temps que le régime micro-entreprise.
• Au niveau de la TVA : à compter de l’imposition des revenus de l'année précédente, les seuils du régime micro-entreprise ne sont plus alignés sur ceux de la franchise en base de TVA. Les conséquences sont donc appréciées séparément. Un micro-entrepreneur peut être assujetti à la TVA.
• Au niveau des cotisations sociales : poursuite du régime micro-social simplifié jusqu’au terme de la deuxième année civile de dépassement. A compter du 1^er janvier de l’année suivante, les cotisations seront calculées selon les règles communes (voir ici : les cotisations au RSI).
• Au niveau de la comptabilité : fin des obligations ultra-simplifiées (tenue d’un livre des recettes et, suivant les cas, d’un registre des achats) à compter du 1^er janvier de l’année suivant les deux années civiles consécutives de dépassement. Obligation de tenir une comptabilité régulière, de produire des livres comptables et des comptes annuels à compter de cette date.

Conclusion sur le dépassement des seuils par l’auto-entrepreneur

En cas de dépassement des seuils sur deux années consécutives, l’auto-entrepreneur ne subit aucun effet rétroactif. Lorsqu’il s’agit d’un premier dépassement, peu importe son ampleur, l’auto-entrepreneur peut continuer à bénéficier du régime micro-entreprise sur l’année suivante.

A compter du 1^er janvier de l’année suivant celle de la perte du régime micro, l’entrepreneur qui poursuit son activité en entreprise individuelle doit adhérer à un CGA ou une AGA, notamment pour éviter d’être imposé fiscalement en supportant une majoration de 25% de son bénéfice imposable.de l'année précedente

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