Indépendants : nouvelle mention obligatoire sur vos documents

Travailleur indépendant : Une nouvelle mention obligatoire pour vos documents professionnels

Depuis la date du 15 mai 2022, le décret n°2022-725 publié le 28 avril impose à tous les entrepreneurs individuels d’ajouter une nouvelle mention sur les documents liés à leuractivité.

Il faudra donc indiquer sur les factures, les notes de commandes, les devis, les documents publicitaires ainsi que sur toutes les correspondances et tous récépissés la dénomination professionnelle utilisée pour l’activité. Cette mention devra faire figurer le nom ou nom d’usage précédé ou suivi immédiatement des mots « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI ».

Les comptes bancaires dédiés à l’activité professionnelle doivent également contenir cette dénomination dans leur intitulé. Cette nouvelle obligation concerne tous les entrepreneurs individuels, c’est-à-dire toute personne qui exerce une activité professionnelle en son nom propre, donc y compris les auto-entrepreneurs (hors régime de l’EIRL).

Comment rédiger une facture lorsque l’on est auto-entrepreneur ?

1. Renseigner les informations

Vous devez indiquer sur votre facture (généralement en haut à gauche) votre nom, précédé ou suivi de la mention obligatoire « entrepreneur individuel » ou « EI », votre nom commercial (si vous en avez un), votre adresse professionnelle, votre numéro de téléphone, votre site internet, votre adresse mail et votre numéro de SIRET.

• Si vous êtes commerçant, il faut également indiquer le numéro RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) suivi de la ville d’immatriculation.
• Si vous êtes artisan, il faut également indiquer le numéro RM (Répertoire des Métiers) suivi du département d’immatriculation.

2. Renseigner les coordonnées client

Vous devez indiquer (généralement en haut à droite) les coordonnées de votre client, à savoir : le nom ou la raison sociale ainsi que l’adresse postale. Vous pouvez également ajouter les informations complémentaires si vous les avez, mais cela n’est pas obligatoire.

3. Renseigner le numéro de facturation

Vous devez indiquer sur votre facture la date à laquelle elle est réalisée ainsi que son numéro. Ce dernier doit être chronologique, par exemple l’année, le mois et le numéro de la facture dans le mois (exemple : 20220601).

4. Indiquer les prestations

Qu’il s’agisse d’un produit ou d’un service, il faut préciser la nature de la prestation ainsi que la désignation du produit ou service. Il faut également indiquer la quantité, le prix unitaire et le prix total HT, la date de règlement, la date d’exécution de la vente ou de la prestation de service, le montant total de la facture HT ainsi que la mention « TVA non applicable, art. 293B du CGI ».

• Vous pouvez également préciser en bas de votre facture les modalités en cas de non paiement (taux des pénalités, date à partir de laquelle elles seront appliquées,…).
• Vous pouvez indiquer les conditions d’escompte en cas de paiement anticipé ou indiquer la mention « Néant » dans le cas contraire.

5. Mentionner l’assurance professionnelle

Si vous exercez une activité artisanale, une assurance professionnelle est obligatoire et doit être mentionnée sur votre facture. Vous devez notamment indiquer l’assureur ou le garant, la couverture géographique du contrat ou de la garantie.

Enfin, pour éviter de faire des erreurs et gagner un temps précieux, vous pouvez faire appel à un assistant administratif Aadprox dédié qui s’occupera de toutes vos tâches administratives pour vous.

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