Dans la continuité du plan en faveur des indépendants annoncé par le président Macron le 16 septembre 2021, la loi du 8 février 2022 apporte de nouvelles mesures.
En effet, que ce soit des artisans, commerçants, professions libérales ou des dirigeants de sociétés affiliés à la sécurité sociale des travailleurs indépendants, la France compte aujourd’hui plus de 3 millions d’indépendants.
Ces nouvelles lois sont donc mises en place dans le but de favoriser la création d’entreprise et les démarches, mais aussi faciliter leur croissance. Le texte de loi publié le 15 février 2022, complète les mesures déjà en place.
Que prévoit la loi du 14 février 2022 ?
Parmi les nouveautés, on peut parler des mesures de simplification et de protection concernant l’environnement juridique, fiscal et social des indépendants :
- La création d’un statut unique appelé « Entrepreneur Individuel ». Ce nouveau statut consiste à protéger le patrimoine personnel en le rendant tout simplement insaisissable par les créanciers, ce qui n’était pas le cas avant (seulement la résidence principale était protégée). Le travailleur indépendant pourra tout de même se faire saisir les biens nécessaires à son activité professionnelle.
À noter : le travailleur indépendant pourra renoncer au bénéfice de cette séparation en faveur d’un créancier dans certains cas spécifiques (ex : crédit bancaire).
- Le statut EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) est supprimé pour être remplacé par ce nouveau statut d’Entrepreneur Individuel. Aucune nouvelle EIRL ne pourra être créée en 2022, les avantages étant principalement repris par le nouveau statut et la création d’une EIRL étant jugée trop complexe (seulement 81 405 EIRL créées en novembre 2021).
- La loi élargit également les conditions d’accès à l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) pour ceux qui arrêtent définitivement leur activité devenue non viable. Cette mesure permet de faciliter la reconversion et de faire bénéficier cette allocation à plus de 30 000 indépendants (seulement 1 000 aujourd’hui).
- La loi facilite l’accès à la formation en fusionnant le fonds d’assurance formation avec les conseils de la formation des chambres de métier et de l’artisanat pour mettre en place un environnement juridique plus adapté à l’activité d’indépendant.
D’autres mesures ont aussi été adoptées telles que :
- L’adaptation de la procédure disciplinaire des experts-comptables (texte de loi section 3 articles 13 à 15).
- La possibilité pour les CCI (Chambres de commerce et d’industrie) de disposer d’un cadre renouvelé pour la négociation collective (texte de loi section 4 articles 16 et 17).
- La simplification du cadre juridique applicable aux professions libérales réglementées.
- La rénovation du code de l’artisanat.
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