Loi PACTE : Quels changements pour les auto-entrepreneurs ?

Après des mois de discussions, la Loi PACTE vient enfin d’être publiée au Journal officiel ce 24 mai 2019.

Une loi qui compte bien simplifier la vie des TPE/PME avec pour objectif de les aider à se développer et de favoriser leur croissance.

Mais quels seront désormais les changements pour les Auto-entrepreneurs ? Et que signifient -ils ?

En effet, pour les Auto-entrepreneurs, le changement c’est maintenant ! (et oui Mr Hollande) ?

Si les 70 articles que contient la Loi Pacte concernent essentiellement les PME, en tant que chefs d’entreprises à part entière,les Auto Entrepreneurs sont tout naturellement concernés par cette nouvelle loi. Plus précisément, voici les trois propositions majeures qui les impacteront.

Changement 1 : la suppression de l’obligation du SPI

Jusqu’à présent, les auto-entrepreneurs inscrits à la Chambre de Métiers et de l’Artisanat étaient obligés de participer au Stage de Préparation à l’Installation (SPI). Sous certaines conditions (détention de diplômes spécifiques), certains indépendants pouvaient en être dispensés. Rendu indispensable par la Loi Pinel en 2014, les artisans qui souhaitent installer leur activité en auto-entrepreneur se devaient depuis suivre ce stage de 30h pour espérer obtenir leur SIRET.

Finalement, il serait donc bel et bien rendu facultatif par la Loi PACTE et peut donc se faire sur la base du volontariat. Avec un prix fixé à 194 €.

Le SPI représentait à lui-seul deux problèmes majeurs :

• Un coût élevé : d’environ 250 €, il constituait donc une charge assez importante pour un auto-entrepreneur en début d’activité et pour ceux dont l’auto-entreprise était un complément de revenus.
• Un contenu non adapté : sur les 4 à 5 jours que durait le SPI, seules quelques heures étaient dédiées à l’auto-entrepreneuriat. La plupart des notions abordées concernaient donc d’autres types de régimes juridiques (entreprises, sociétés). De la même manière, les informations sur le système spécifique de l’auto-entreprise n’étaient pas nécessairement mises à jour.

Changement 2 : le compte bancaire Auto Entrepreneur facultatif

Depuis le 1er janvier 2015, tous les micro-entrepreneurs étaient obligés d’ouvrir un compte bancaire dédié à leur activité. Celui-ci, qui sert donc à séparer les revenus issus de l’activité auto-entrepreneur des opérations de la vie courante, n’avait en outre pas pour obligation d’être un compte professionnel. La seule exigence consistait donc à ouvrir un compte bancaire séparé des autres. Cette démarche devait se faire au maximum un an après la création de leur auto-entreprise.

L’ouverture d’un compte bancaire séparé représentait 3 inconvénients principaux pour les auto-entrepreneurs :

• Les banques poussaient fortement les micro-entrepreneurs à ouvrir un compte bancaire professionnel, alors même qu’un compte courant suffisait.
• Le coût était parfois non négligeable pour les micro-entreprises les plus modestes (250 € environ par an pour un compte professionnel)
• Une gestion administrative supplémentaire était également à prévoir.

Désormais, la Loi Pacte prévoit de rendre cette démarche facultative seulement sous une certaine condition. En effet, cette levée d’obligation ne concernera que les auto-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires annuel se situe en dessous de 5 000 €.

Cette nouvelle loi espère non seulement faciliter les démarches pour débuter une micro-entreprise, mais elle constitue aussi un avantage pour les auto-entrepreneurs aux activités ponctuelles ou complémentaires à d’autres revenus.

Pour info, la Loi Pacte prévoit un délai de deux ans pour ouvrir un compte bancaire dédié en cas de dépassement de ce plafond de chiffre d’affaires annuels. De plus, la période de tolérance pour le dépassement de ce plafond est étendue à deux années consécutives.

En outre, cette mesure s’associera à l’exonération de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises), que prévoit le projet de Loi de Finances, pour les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas ce même seuil de 5 000 €.

Malgré tout, un compte dédié à votre activité d’auto-entrepreneur comporte des avantages. En effet, cela vous permet de :

• Séparer plus facilement vos transactions personnelles et professionnelles
• Faciliter les démarches en cas de contrôle des administrations (impôts, URSSAF)
• Faire un suivi minutieux de vos revenus et dépenses professionnelles
• Mettre en place des prélèvements SEPA spécifiques (CFE) si vous faites le choix d’un compte professionnel.

Changement 3 : la création d’une plateforme unique pour les formalités

L’objectif phare de cette mesure est la simplification de la création d’entreprise, toutes formes juridiques confondues.

Les entrepreneurs sont encore nombreux aujourd'hui à être freinés dans leur envie de créer une auto-entreprise. Les démarches sont parfois jugées complexes et les délais souvent trop longs. Face aux différentes administrations, il peut-être aussi compliqué de trouver rapidement le bon interlocuteur.

C’est pourquoi, le gouvernement souhaite créer une plateforme électronique unique, qui centralisera l’ensemble des démarches pour tous les entrepreneurs. Celle-ci devrait être mise en place courant 2021 et remplacera ainsi les 1 400 Centres de Formalités des Entreprises (CFE) présents aujourd’hui en France.

Source (https://www.economie.gouv.fr/)

Source (http://www.leparisien.fr/)